01 Éditeur du site
Le site Maîtriser la Paie est édité par :
- Éditrice : EI Chaira Mentache
- Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
- Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
- SIRET : 932 224 348 00015
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
- Responsable de la publication : Chaira Mentache
- Contact : support@maitriserlapaie.fr
02 Hébergement
Le site est hébergé par :
- Prestataire : Hostinger International Ltd
- Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Site : hostinger.fr
03 Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, infographies, mises en page, logotypes, noms de produits tels que Maîtriser la Paie, La DSN de A à Z, Pack Entraînement Paie) sont la propriété exclusive de l'éditrice et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditrice, sous peine de poursuites judiciaires.
Contenu des ressources et flashcards
Les ressources numériques (guides, flashcards, outils interactifs) vendues sur ce site sont consultables en ligne depuis l'espace membre et destinées à un usage personnel et non commercial. Toute revente, partage ou distribution est formellement interdite.
04 Limitation de responsabilité
Les informations contenues dans les ressources Maîtriser la Paie, La DSN de A à Z et le Pack Entraînement Paie sont fournies à titre indicatif et pédagogique. Elles reflètent la réglementation en vigueur à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou social.
L'éditrice ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions, ni des préjudices de quelque nature qu'ils soient résultant d'une utilisation des informations contenues dans ces ressources. Toute situation complexe doit être vérifiée auprès des sources officielles (urssaf.fr, dsn-info.fr, net-entreprises.fr, boss.gouv.fr) ou d'un professionnel habilité.
L'éditrice se réserve le droit de modifier le contenu des ressources sans préavis, notamment lors des évolutions législatives ou réglementaires.
05 Données personnelles RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez de droits sur vos données personnelles.
Responsable du traitement
EI Chaira Mentache, 60 rue François 1er, 75008 Paris. Contact : support@maitriserlapaie.fr
Données collectées et finalités
| Données | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, e-mail | Traitement de la commande, accès à la ressource numérique | Exécution du contrat | 5 ans à compter de la dernière commande |
| Envoi de communications commerciales (avec consentement) | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement | |
| Données de facturation | Obligations comptables et fiscales | Obligation légale | 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce) |
| Données de connexion (logs) | Sécurité, débogage | Intérêt légitime | 12 mois |
Vos droits
Vous disposez des droits suivants, exerçables en écrivant à support@maitriserlapaie.fr :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Transfert hors UE
Aucun transfert de données personnelles n'est effectué en dehors de l'Union européenne, sauf à l'égard de prestataires ayant mis en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation).
07 Conditions générales de vente
Nature des produits
Les produits vendus sont des contenus numériques consultables en ligne depuis l'espace membre (guides et flashcards interactives). Ils ne sont pas téléchargeables et restent accessibles pendant la durée de l'offre souscrite.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable selon la réglementation en vigueur). L'éditrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Paiement
Le paiement est réalisé en ligne via les prestataires de paiement sécurisé proposés (ex. Stripe). Selon le produit, il peut s'agir d'un paiement unique ou d'un abonnement reconductible. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par l'éditrice.
Droit de rétractation des contenus numériques
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement au droit de rétractation. En cliquant sur « Accéder à ma ressource », vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.
Accès et disponibilité
L'accès aux ressources est accordé à titre personnel, pour la durée prévue par l'offre souscrite (abonnement de 12 mois reconductible, sauf mention contraire), sous réserve de la continuité du service. L'éditrice s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des ressources.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à support@maitriserlapaie.fr. L'éditrice s'engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
08 Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales et conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditrice.
09 Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, aux données personnelles ou aux CGV :
- E-mail : support@maitriserlapaie.fr
- Courrier : 60 rue François 1er, 75008 Paris