01 Objet et identification de l'éditrice
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site Maîtriser la Paie et de son espace membre, qui propose des ressources numériques d'apprentissage de la gestion de la paie (guides, flashcards et outils interactifs), accessibles par abonnement annuel.
Le site est édité par :
- Éditrice : EI Chaira Mentache, entreprise individuelle
- Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
- SIRET : 932 224 348 00015
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
- Contact : support@maitriserlapaie.fr
Les présentes CGU s'appliquent aussi bien aux clients particuliers (B2C) qu'aux professionnels et centres de formation (B2B), avec les distinctions précisées ci-après. Les conditions de vente sont détaillées dans les CGV et le traitement des données dans la politique de confidentialité.
02 Acceptation et modification des CGU
Tout accès ou utilisation du site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de la connexion. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le site.
L'éditrice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par e-mail ou par notification sur l'espace membre, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.
03 Accès au service et compte utilisateur
La partie vitrine du site est librement accessible. L'accès aux ressources nécessite la création d'un compte et la souscription d'un abonnement en vigueur. La consultation se fait en ligne depuis l'espace membre ; les ressources ne sont pas téléchargeables.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
- Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
- L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
- Toute utilisation suspecte ou perte d'identifiants doit être signalée sans délai à support@maitriserlapaie.fr.
04 Offres et abonnement annuel
Les offres, leur contenu et leurs tarifs sont présentés sur le site au moment de la souscription. Chaque abonnement est souscrit pour une durée ferme d'un (1) an à compter de la date de paiement.
Sauf offre expressément libellée comme multi-utilisateurs, chaque abonnement ouvre droit à un accès pour un seul utilisateur identifié. Les centres de formation peuvent souscrire plusieurs abonnements pour leurs apprenants, chacun restant nominatif.
L'éditrice se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les contenus, de corriger des erreurs ou de remplacer des ressources. Ces évolutions, dès lors qu'elles n'altèrent pas la nature principale du service, n'ouvrent pas droit à remboursement.
05 Caractère nominatif et non transférable de l'accès
Chaque compte et chaque abonnement sont strictement personnels et nominatifs. Les identifiants ne peuvent en aucun cas être communiqués, partagés, cédés ou revendus à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
L'accès ouvert par un abonnement ne peut pas être :
- transféré à une autre personne ;
- cédé, même à titre gratuit ;
- réattribué à un autre utilisateur, y compris en cas d'abandon, d'arrêt de formation ou de départ de l'entreprise.
Cette règle s'applique sans exception, notamment aux abonnements souscrits par les centres de formation : si un apprenant abandonne en cours d'année, son abonnement ne peut pas être réattribué et aucun remboursement ni échange n'est accordé de ce fait.
06 Utilisation conforme et interdictions
L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Il s'interdit notamment de :
- revendre, partager, diffuser, distribuer ou reproduire les ressources, en tout ou partie ;
- contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures de protection ou de restriction d'accès ;
- accéder à des parties du service auxquelles son abonnement ne lui donne pas droit ;
- utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers, scripts) pour extraire des contenus ;
- perturber le fonctionnement du site (intrusion, surcharge, introduction de code malveillant) ;
- utiliser le service à des fins illicites, commerciales non autorisées ou contraires à l'ordre public.
Les ressources sont fournies pour un usage personnel et non commercial. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action en réparation.
07 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et des ressources (code, interfaces, bases de données, contenus pédagogiques, exercices, textes, images, logotypes et noms de produits tels que Maîtriser la Paie, La DSN de A à Z et Pack Entraînement Paie) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditrice.
L'abonnement confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucun transfert de propriété. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Voir les mentions légales pour le détail.
08 Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement proposé (par exemple Stripe). Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par l'éditrice. Une facture est adressée par e-mail à chaque échéance.
En cas de modification des tarifs, les abonnements en cours sont maintenus au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement. Le nouveau tarif est communiqué avant toute reconduction.
09 Reconduction et résiliation
Reconduction tacite
À l'issue de la période annuelle, l'abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le client est informé par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard 30 jours avant la date d'échéance.
Résiliation par le client
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace membre ou par e-mail à support@maitriserlapaie.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, sous réserve du droit de rétractation (section 10).
Résiliation par l'éditrice
L'éditrice peut suspendre ou résilier un accès, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave ou répété aux CGU (partage d'accès, reproduction de contenus, fraude, non-paiement). Dans ce cas, aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.
10 Droit de rétractation B2C
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif.
Le service étant un contenu numérique fourni en continu, le client est invité, lors du paiement, à demander l'accès immédiat et à reconnaître qu'en consommant le service pendant le délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation pour la part déjà consommée, conformément à l'article L.221-28. En cas de rétractation dans le délai, le remboursement est calculé au prorata des jours non utilisés.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité.
11 Données personnelles RGPD
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à support@maitriserlapaie.fr.
Centres de formation (sous-traitance)
Dans le cadre des abonnements souscrits par un centre de formation pour ses apprenants, le centre de formation est responsable de traitement et l'éditrice agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être fourni sur demande. Le centre de formation reste seul responsable de l'information de ses apprenants et de l'obtention des consentements nécessaires, notamment pour les apprenants mineurs.
12 Responsabilité et garanties
Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou social. L'éditrice ne garantit pas que l'utilisation du service permettra d'atteindre un niveau de compétence particulier, de réussir un examen ou d'exercer une activité professionnelle en paie ; les résultats dépendent de l'investissement de chaque utilisateur.
L'éditrice s'efforce de maintenir les contenus à jour des évolutions légales et réglementaires, sans pouvoir garantir une mise à jour en temps réel. Toute situation complexe doit être vérifiée auprès des sources officielles (urssaf.fr, dsn-info.fr, net-entreprises.fr, boss.gouv.fr) ou d'un professionnel habilité.
La responsabilité de l'éditrice ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de l'abonnement annuel en cours. L'éditrice n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation).
13 Disponibilité, maintenance et force majeure
L'éditrice met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un accès continu et sans interruption. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, de préférence aux heures de faible trafic ; elles n'ouvrent pas droit à remboursement.
La responsabilité de l'éditrice ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni pour les perturbations liées aux réseaux, aux équipements de l'utilisateur ou aux actes malveillants de tiers. Si une interruption pour force majeure excède 30 jours, le client peut résilier et obtenir un remboursement au prorata.
14 Médiation et résolution des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord support@maitriserlapaie.fr en vue d'une résolution amiable.
Médiation de la consommation (B2C)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré (nom, adresse, site). Cette adhésion est obligatoire pour toute vente à des consommateurs.
Litiges entre professionnels (B2B)
À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l'éditrice.
15 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français et rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.
Voir aussi : Mentions légales · CGV · Confidentialité